la réforme pénale : une réforme juste et utile

"Renforcer la sécurité des Français, assurer le respect de la loi" :  

Un plan global :

•  Une réforme pénale
• Un plan avec des moyens supplémentaires pour l’administration pénitentiaire et les agents de suivi, des personnes en situation de liberté conditionnelle et également un plan de recrutement des magistrats. Puis bien sûr la poursuite du recrutement des policiers et gendarmes supplémentaires
• 6 500 places de prison supplémentaires
• Une réforme de l’exécution des peines.

La réforme pénale comportera quatre mesures principales :

1. Les peines automatiques ont démontré leur inefficacité car le juge doit pouvoir proportionner la peine qu’il prononce à la gravité du délit. Les peines planchers seront donc supprimées.

2. Mais l’automaticité est tout aussi dangereuse dans le cas de l’exécution de la peine, il n’y aura donc plus de libération conditionnelle automatique ou de révocation automatique des sursis. Le projet de loi met en place un nouveau dispositif de libération sous contrainte pour un retour progressif et encadré à la liberté. Les sorties sèches, justement dénoncées, doivent être supprimées. Le projet de loi reviendra également sur des mesures laxistes votées par la précédente majorité. La possibilité qui était donnée aux juges d’aménager les peines de moins de deux ans sera ramenée à un an pour les primo délinquants et à six mois pour les récidivistes.

3. Par ailleurs le projet de loi crée une nouvelle peine sans en supprimer aucune, cette nouvelle peine, c’est la contrainte pénale applicable à tous les délits punis d’une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 5 ans. Il s’agit d’élargir l’arsenal dont dispose la justice pour sanctionner avec efficacité. La contrainte pénale permettra d’imposer des obligations et des interdits dont le juge ne dispose pas aujourd'hui.

La montée en puissance de la contrainte pénale et de la libération sous contrainte ira de pair avec un nécessaire renforcement des moyens. Le recrutement dans les services chargés du suivi des condamnés, les SPIP, sera amplifié. Les services pénitentiaires d’insertion et de probation puisque c’est leur nom augmenteront dès cette année et l’année prochaine ils augmenteront encore avec plus de 300 recrutements. Et cette progression se poursuivra dans les années à venir avec un objectif, c'est de limiter au maximum 40 dossiers par agent chargé du suivi des personnes concernées. Et puis le recrutement des magistrats de l’application des peines et de l’exécution des peines se poursuivra et le recrutement des personnels de l’administration pénitentiaire également.

1. 5.   Enfin le projet garantit l’intégralité des droits des victimes tout au long de l’exécution des peines.

La violence de l’opposition de la droite montre bien que celle-ci n’a rien perdu de son arrogance alors que les nombreuses lois successives de la précédente majorité ont été inefficaces pour faire reculer durablement la délinquance et la récidive, c’était une politique de l’affichage et du laxisme.