rapport Commission Richard sur l'amélioration du dialogue environnemental

Vous trouverez ci-joint le rapport Richard qui conclut la concertation demandée par Ségolène Royal sur le dialogue environnemental.

Ce rapport va dans le bon sens en améliorant sensiblement les dispositifs juridiques et administratifs actuels. Néanmoins il reste très en deçà des propositions émises durant cette phase de concertation.

Les points positifs :

• soumission des plans et programmes à la participation amont,
• améliorations à apporter au dispositif du débat public à caractère obligatoire,
• introduction pour tous les autres projets de la faculté, assortie d'une obligation de déclaration d'annonce initiale pour les principaux projets publics, d'organiser une participation amont déclenchée selon trois modalités : par le porteur de projet, par le préfet compétent, par un panel de conseils communaux, de citoyens ou d'associations environnementales dans un cadre organisé de représentativité et de modalités fixé par la loi,
• fixation d’un cadre juridique général comportant les garanties nécessaires,
• mise en place d'un tiers garant dans la conduite de la participation amont
• une instance de « cadrage » et de régulation : la CNDP, ouverte aux régions
• demandes et réalisations d'expertises conduites par d'autres que le porteur de projet.

Ces réformes pourront se mettre en placepar ordonnance, ce qui permettra une mise en application plus rapide. (dispositif prévu dans la loi Macron).

A suivre ....