Non cumul des mandats : c'est voté !

Le Parlement a définitivement adopté hier, par un vote de l'Assemblée nationale, le projet de loi organique interdisant, à partir de 2017, le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député et de sénateur et le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.

Le projet de loi organique a été voté par 313 voix pour, nettement au-dessus de la majorité absolue des députés (289 voix), nécessaire pour passer outre l'opposition du Sénat  225 députés ont voté contre, 14 se sont abstenus et 25 n'ont pas pris part au scrutin sur ce texte, qui ne s'appliquera pas aux élections municipales de mars prochain.

Lorsque la loi s'appliquera, les parlementaires ne pourront plus être maires, adjoints au maire, présidents ou vice-présidents d'un établissement public de coopération intercommunale, d’un conseil départemental (ex-conseil général), d’un conseil régional ou d’un syndicat mixte. En revanche, les parlementaires pourront continuer à être conseillers municipaux, départementaux ou régionaux.